Conditions générales de vente
Les règles qui encadrent l’achat d’un tirage sur ce site : commande, prix, livraison, garanties et litiges.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues sur le site mylenepinelli.com entre Mylène Pinelli (« le Vendeur ») et un acheteur non professionnel (« le Client »).
Les produits proposés (« les Produits ») sont des tirages photographiques d’art en édition limitée, numérotés et accompagnés d’un certificat d’authenticité signé à la main, vendus seuls ou encadrés. Leurs caractéristiques (format, finition, papier, cadre, nombre d’exemplaires) sont présentées sur chaque fiche produit, que le Client est invité à lire avant de commander. Les offres sont valables dans la limite des exemplaires disponibles.
Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site font foi des transactions conclues.
Coordonnées du Vendeur
Mylène Pinelli EI, photographe, artiste-auteur
57 avenue Charles de Gaulle, 13860 Peyrolles-en-Provence, France
SIRET : 514 750 975 00054
E-mail : contact arobase mylenepinelli . com
Téléphone : 07 56 86 15 17
Pays livrés
Les Produits sont vendus pour une livraison en France, dans l’Union européenne et en Suisse. Pour une livraison en Suisse, le Client est l’importateur des Produits : les droits et taxes d’importation éventuellement demandés à la livraison restent à sa charge.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes charges comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
La livraison est offerte : les frais d’emballage et d’expédition sont inclus dans le prix affiché. Le montant payé par le Client est celui affiché au moment de la validation de la commande, réductions éventuelles déduites.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. Une facture est transmise au Client avec sa commande.
3. Commande
Le Client ajoute les Produits de son choix au panier, puis valide sa commande en indiquant ses coordonnées, l’adresse de livraison, le nom à inscrire sur le certificat d’authenticité et son moyen de paiement. Il peut à tout moment revenir au panier pour modifier les quantités ou retirer un Produit. Il vérifie le détail de sa commande, accepte les CGV, puis confirme en cliquant sur « Payer ma commande ».
La commande forme un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Elle n’est définitive qu’après paiement intégral du prix. Une confirmation est envoyée par e-mail, et le Client peut suivre l’avancement de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser la commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Compte client
Le Client peut commander sans créer de compte. S’il en crée un, il s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, et reste responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il peut demander la suppression de son compte à tout moment, depuis son espace personnel ou par e-mail. La suppression du compte efface ses données personnelles, à l’exception de celles que la loi impose de conserver, comme les factures.
4. Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité, au moment de la commande, par l’un des moyens proposés : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, PayPal, ou en plusieurs fois avec Klarna selon les conditions de ce dernier.
Les paiements sont traités par des prestataires agréés (Stripe, PayPal, Klarna), sur des connexions chiffrées. Le Vendeur n’a jamais accès aux numéros de carte. Le Vendeur n’est pas tenu d’expédier les Produits tant que le prix n’a pas été payé en totalité.
5. Livraison
Chaque tirage est imprimé à la commande par un laboratoire professionnel, puis contrôlé, numéroté et accompagné de son certificat par le Vendeur avant expédition. Il est expédié sous 10 jours ouvrés pour un tirage seul et sous 15 jours ouvrés pour un tirage encadré, par Colissimo ou un autre transporteur avec suivi, à l’adresse indiquée par le Client.
La commande est livrée au plus tard 21 jours ouvrables après sa validation, sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du Vendeur. Le détail figure sur la page Livraison et retours.
Si la commande n’est pas livrée dans ce délai, le Client peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, résoudre le contrat par écrit, conformément aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours.
Les Produits voyagent aux risques du Vendeur jusqu’à leur remise au Client.
À la réception
Il est recommandé au Client de vérifier le colis à la réception et, s’il est endommagé, de le signaler au transporteur. Si l’œuvre ou le cadre est abîmé, ou ne correspond pas à la commande, le Client prévient le Vendeur dès que possible, avec des photos du colis et de l’œuvre : le Produit est alors remplacé aux frais du Vendeur. Cette démarche facilite le traitement de la demande et ne prive pas le Client des garanties légales décrites à l’article 8.
6. Transfert de propriété
La propriété des Produits n’est transférée au Client qu’après paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison.
7. Droit de rétractation
Chaque tirage étant imprimé et préparé spécialement pour le Client, à la commande, selon le format, la finition et le nom qu’il a choisis, la commande n’ouvre pas droit à rétractation, conformément à l’article L221-28, 3°, du Code de la consommation. Le contrat est définitif dès la validation de la commande.
8. Garanties
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour les mettre en œuvre, le Client écrit au Vendeur par e-mail ou par courrier. Les frais de retour éventuels sont remboursés sur justificatif.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’usure normale, de mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d’entretien du Produit par le Client. Les photographies présentées sur le site sont aussi fidèles que possible, mais le rendu des couleurs peut varier selon l’écran utilisé.
9. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande servent à son traitement, à sa livraison et à l’établissement du certificat d’authenticité. Leur utilisation, leur durée de conservation et l’exercice de vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité.
10. Propriété intellectuelle
Les photographies, textes et éléments du site sont protégés par le droit d’auteur. L’achat d’un tirage transfère la propriété de l’objet, pas les droits d’auteur sur l’image : toute reproduction, même partielle, est interdite sans l’accord écrit du Vendeur.
11. Droit applicable et langue
Les CGV sont soumises au droit français et rédigées en français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.
12. Réclamations et litiges
Pour toute réclamation, le Client contacte d’abord le Vendeur par e-mail ou par courrier, aux coordonnées de l’article 1.
À défaut d’accord, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, cm2c.net.
Les litiges qui n’ont pas pu être réglés à l’amiable ou par la médiation sont portés devant les tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
Dernière mise à jour : 18 octobre 2026.
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